Document Unique - DUER

Mon entreprise est-elle trop petite pour appliquer ces lois ?

Si votre entreprise dispose d’au moins 1 salarié, vous êtes dans l’obligation de mettre en place un document unique et ses annexes

Je comprends la loi, mais ça va me servir à quoi ?

Le principe du Document Unique est d’identifier les unités de travail, les situations de risques et les préventions associées. A l’aide de mesures et d’indicateurs, on peut définir précisément la situation actuelle et prendre des mesures pour améliorer ses performances en termes de plan d’action et d’objectifs. C’est un outil de management participatif.

Existe-t-il un formulaire type pour faire son Document Unique ?

Non. Chaque entreprise est libre de rédiger son Document Unique comme elle le souhaite

Que doit contenir le Document Unique ?

Il doit balayer les 44 familles de risques avec les unités de travail, les situations de risques et leur prévention tout en indiquant des pistes de progrès. Sont associés au Document Unique les risques psycho-sociaux et annexée l’analyse de la pénibilité obligatoire.

Et j’en fais quoi, du Document Unique, quand il est réalisé ?

Il faut le stocker dans un endroit connu de tous et consultable à tout moment par les salariés mais aussi par les instances telles que la médecine du travail ou l’inspection du travail.

J’ai une assurance spéciale pour la faute inexcusable, donc pas de problèmes pour moi ! ?

S’il est vrai que certaines assurances proposent de couvrir le risque de la faute inexcusable, ce risque ne concerne que l’entreprise en tant que personne morale, et avec un bon nombre d’exclusions. Or la faute inexcusable est  prononcée intuitu personae, sur la personne physique qu’est le dirigeant qui devient responsable sur son propre patrimoine.
De plus, imaginez venir à une audience devant un juge, après un accident grave,  en disant que vous n’avez rien fait parce que vous étiez assuré…Il y a fort à parier que vous n’avez pas opté pour une bonne défense.

J’ai trouvé un document unique pas cher sur internet !

Oui, et il y en a plein !
Le problème n’est pas de montrer que vous disposez de trames de documents uniques. Il faut que le contenu de ce document soit adapté à votre entreprise.
Les documents uniques incomplets ou vides, cas de tous les documents trouvés sur internet, vous garantissent une pénalité en cas de contrôle et surtout  en cas d’accident, seront une une preuve de manquement et de négligence qui vous conduira tout droit à la faute inexcusable. Ne jouez pas avec votre protection pour quelques euros !!

Dans quels cas je peux disposer d’une aide financière ?

Principalement lorsque vous disposez d’un Document Uniqueconforme et mis à jour chaque année, vous pouvez obtenir une baisse de votre cotisation taux AT. Si vous souhaitez investir dans un nouveau matériel plus sécuritaire pour vos salariés, là aussi vous pouvez obtenir une participation significative. Vous pouvez nous contacter directement pour disposer de plus amples informations.

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