Pénibilité/Compte C3P : Que dit la loi ?

Compte pénibilité : les obligations de l'employeur

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l'acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d'exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l'employeur. La 2e phase entre en vigueur le 1er juillet 2016, au lieu du 1er janvier 2016, comme prévu initialement.
 
Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points. 
 

Le compte, plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, ouvre droit à : 

• Une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation), 
• Un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps), 
• Un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite). 
 
• Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle. 
• Les 10 facteurs de pénibilité, qui ont été recensés dans le cadre de la réforme des retraites, sont pris en compte en deux temps (en 2015 et 2016).
 

L’employeur est soumis aux obligations suivantes : 

• Effectuer une évaluation annuelle de l’exposition de chaque travailleur en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé, 
• Consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels, les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité, 
• Renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d’exposition au bruit), 
• Déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DADS. 
 

Pour en savoir plus

Le compte pénibilité expliqué par Marisol Touraine