Référent Santé Sécurité : Que dit la loi ?

La loi de réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 introduisent un nouvel intervenant pour aider l’employeur dans ses activités de protection et de prévention des risques professionnels afin d’en avoir une meilleure maîtrise (art. L.4644-1 et R.4644-1 et suivants du Code du travail).Il s’agit d’un Référent Santé Sécurité au Travail (RSST)
 
Depuis le 1er juillet 2012, vous avez l'obligation de désigner un salarié compétent et volontaire pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise

Qui est concerné ?

Tout employeur, quels que soient l’effectif et le secteur d’activité de son entreprise, 

Qui est ce référent ? 

Le référent SST doit être volontaire, l'essentiel étant surtout sa compétence et son implication, sa proximité des réalités opérationnelles.
En cas d'absence de ressource interne, l'employeur doit faire appel à des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels extérieurs, notamment ceux enregistrés auprès de la DIRECCTE

Quelles compétences ?

• Pas de diplôme exigé
• Nécessité d’une formation sur les points clé de la sécurité au travail

Quelles missions ?

Le référent contribue à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail (par exemple : il participe à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques, propose des moyens de prévention adaptés …).
Il doit disposer du temps et des moyens nécessaires pour exercer ses missions. 

Comment le désigner ?

- Aucun formalisme n’est prescrit pour la désignation.
- Un écrit est néanmoins conseillé.
- En effet, en cas d’attribution de nouvelles tâches, un avenant au contrat de travail est recommandé.

ATTENTION :

Aucune sanction n’est prévue par les textes si vous n’avez pas désigné de salarié compétent.
 
Cependant, vous êtes soumis à une obligation de résultat en matière d'hygiène et sécurité au travail. La non-application de cette obligation (Art L.4644-1 du Code du travail) pourra constituer un élément « à charge » à l’encontre de la politique de prévention menée dans l’entreprise et constituer une faute inexcusable, sévèrement punie.
 
Vous devez donc désigner ce salarié compétent en santé et sécurité au travail si cela n'est pas encore le cas.